[Annonce royale] Des décrets portants réglementations aux sujets de sa majesté

Citation :

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ORDONNANCE ROYALE
SUR L'INSCRIPTION DES CONDAMNES AUX CASIERS JUDICIAIRES
SIGNE, DIT, ECRIT A VERSAILLES LE 23 MAI 1774 DE LA MAIN DE SA MAJESTE

Donnée pour le royaume de France.
Extrait de l'ordonnance donnée à la Chancellerie et aux collectivités locales.
______________________________________________________________

LOUIS, roy de France, roy de Navarre duc de Berry, comte de Flandres par la grâce du très haut annonce à tous, présent comme advenir, le SALUT.

Nous, dans notre fonction royale et dans notre divine fonction, nous décidons de publier cette annonce dans le seul souhait d'établir une justice forte et implacable devant les malfrats du royaume. Sont aujourd'hui publiés les articles suivants:

ART.I: L'inscription aux casiers judiciaires se fait dès le premier procès commencé
ART.II: L'inscription aux casiers judiciaires empêche l'accès aux fonctions de la maison du roy.
ART.III: L'inscription aux casiers judiciaires empêche toutes prises de fonctions officielles pendant une durée d'un mois, à compter de l'inscription aux casiers judiciaires
ART.IV: La destruction du casier judiciaire se fera 50 étés après la mort de ladite personne.
ART.V: Sa majesté le roy peut détruire un casier judiciaire sur ordonnance royales

Dit et écrit et rédiger à Versailles le 23 mai de l'an de grâce MDCCLXXIV par sa majesté Louis le seizième

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Citation :

ORDONNANCE ROYALE
SUR L'INSCRIPTION DES CONDAMNES AUX CASIERS JUDICIAIRES
SIGNE, DIT, ECRIT A VERSAILLES LE 23 MAI 1774 DE LA MAIN DE SA MAJESTE

Donnée pour le royaume de France.
Extrait de l'ordonnance donnée à la Chancellerie et aux collectivités locales.
______________________________________________________________

LOUIS, roy de France, roy de Navarre duc de Berry, comte de Flandres par la grâce du très haut annonce à tous, présent comme advenir, le SALUT.

Nous, dans notre fonction royale et dans notre divine fonction, nous décidons de publier cette annonce dans le seul souhait d'établir une justice forte et implacable devant les malfrats du royaume. Sont aujourd'hui publiés les articles suivants:

ART.I: L'inscription aux casiers judiciaires se fait dès le premier procès commencé
ART.II: L'inscription aux casiers judiciaires empêche l'accès aux fonctions de la maison du roy.
ART.III: L'inscription aux casiers judiciaires empêche toutes prises de fonctions officielles pendant une durée d'un mois, à compter de l'inscription aux casiers judiciaires
ART.IV: La destruction du casier judiciaire se fera 50 étés après la mort de ladite personne.
ART.V: Sa majesté le roy peut détruire un casier judiciaire sur ordonnance royales

Dit et écrit et rédiger à Versailles le 23 mai de l'an de grâce MDCCLXXIV par sa majesté Louis le seizième

Louis de France a écrit:

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ORDONNANCE ROYALE
AUDIT DE VINCENNES PORTANT SUR
LE 07 JUIN DE L'AN DE GRÂCE 1774

Donné pour extrait à la Hérauderie le 06 juin de l'an de grâce 1774.
Donné pour extrait au conseil d'état le 06 juin de l'an de grâce 1774.
Donné pour extrait aux corps administratifs royaux le 07 juin de l'an de grâce 1774
_____________________________________________________________

LOUIS, de par la grâce de Pascal, roy de France & de Navarre, comte de Flandres et duc de Berry, signons, approuvons, et cachetons les ordonnances royales portant le nom d'AUDIT DE VINCENNES destinant à réformer notre pairie.

ART.I: La distinction de pair demeure à vie. Elle se transmet également par le sang.
ART.II: La distinction de pair est accordée par ordonnance royale sauf pour les membres de la famille royale, où la pairie est automatiquement attribuée par le sang.
ART.III: La pairie ne peut être attribuée que si la personne est de dignité noble, de même, la pairie se rattache à un fief attribué par sa majesté.
ART.IV: N'importe quel titre peut être attaché à la pairie.
ART.V: Sa majesté a de droit de modifié le titre à laquelle ladite pairie est attachée.
ART.VI: Les pairs de France doivent conformer leurs blasons aux lois héraldiques qui stipulent que les armoiries doivent être précédés de l'ordre de la toison d'or et du manteau d'hermines.

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Citation :

Ordonnance Royale.

Art. Premier. Accordons le droits à tous nos conseils, le droit de publier, des décrets et ordonnances, en accord avec les lois fondamentales du Royaume de France.
Nous accorderons le droit au grand-maître de France, de gérer les requêtes de conformités desdits décrets & ordonnances.
La décisions du Grand-Maître de France prend effet immédiatement. Elle peut être révoquée par le Roy de France & de Navarre.
Les décrets pourront être pris sans autorisations royales préalables.

Signé, et dit à Versailles le 29 Septembre 1820, Car tel est notre bon plaisir.

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